Les contrats de location d'emplacement de parking, de garage ou de box qui ne sont pas liés à une habitation dépendent de la réglementation des articles 1708 et suivants du Code civil.
Vous pouvez ainsi décider librement de la durée, du loyer et des éventuelles conditions particulières.
Voici l'exemple d'un contrat de location de parking ou de garage généré automatiquement par LocaGest au format Word ou PDF :
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